Règlement de l'action collective Canadienne sur les boissons Silk Canada et Great Value (Rappel de 2024)

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Documents

Avis d'approbation de l'Entente de règlement
Version détaillée
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Avis d'approbation de l'Entente de règlement
Version abrégée
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Formulaire de réclamation
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Jugement approuvant le règlement
17 avril 2026
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Liste des produits
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Grille de compensation
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Avis de préapprobation
Version détaillée
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Avis de préapprobation
Version abrégée
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Jugement approuvant les avis, les délais d'exclusion et d'objection
17 novembre 2025
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Addendum à l'Entente de règlement nationale
12 janvier 2026
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Entente de règlement nationale
06 novembre 2025
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